Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'environnement au sujet des conditions d'implantation des ouvrages de transport et de distribution d'energie electrique etablis sur des terrains prives. La loi du 15 juin 1906 en fixe les modalites, mais celles-ci, au regard d'exemples concrets, ne prennent pas suffisamment en compte les problemes d'environnement, notamment d'atteinte aux sites. Il aimerait savoir si le Gouvernement ne peut envisager une modification de la legislation dans l'optique d'une meilleure protection de l'environnement sous ses differents aspects.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994