Taxe de publicite fonciere
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que sont exoneres de taxe de publicite fonciere a 0,6 p. 100 les inscriptions d'hypotheques interessant l'ensemble des prets definis dans le cadre de la loi du 3 janvier 1977, portant reforme de l'aide au logement, notamment les PLA et PAP. L'administration fiscale refuse le benefice de cette exoneration aux PLI et PLS qui sont pourtant a caractere social intermediaire, mais qui ne sont pas expressement cites dans les textes. Il lui demande si son ministere pourrait intervenir afin de remedier a cette mesure qui semble discriminatoire a l'encontre des mesures positives prises en faveur du logement.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994