Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'interpretation parfois restrictive de la loi Malraux, interpretation souvent contraire a l'intention du legislateur. L'objectif de cette loi est de conserver le patrimoine national architectural et historique de la France et d'ameliorer par l'habitat les conditions de vie dans les quartiers anciens des villes en encourageant l'initiative privee. La realisation de telles operations immobilieres demande obligatoirement une etude de faisabilite et une evaluation financiere serieuse avant acquisition. Or, l'obligation qui est faite aux futurs acquereurs de constituer une association fonciere urbaine libre (AFUL) avec l'objectif d'initiative des travaux posterieurs a l'acquisition des biens, permet parfois a l'administration fiscale d'opposer le manque d'initiative de l'AFUL en indiquant que l'etude de faisabilite est realisee anterieurement a l'acquisition. Cette remise en cause des avantages de la loi Malraux n'est pas de nature a encourager l'investissement immobilier. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assouplir la reglementation.