Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les insuffisances de la definition du metier de bucheron. En effet, toute personne qui veut exercer la profession de bucheron doit etre agreee par la Mutuelle sociale agricole et, pour cela, justifier d'un B.E.P., d'un C.A.P. ou bien de deux annees de travail en foret afin de passer en commission d'agrement. La personne qui ne remplit pas l'une de ces conditions, ou qui a ete radiee de cet organisme, a la possibilite de contourner cette difficulte en s'inscrivant, au moyen d'un simple imprime, aupres d'une chambre de commerce et d'industrie comme « exploitant forestier ». Elle peut ainsi exercer le metier de bucheron et meme beneficier des droits ouverts par la Mutuelle sociale agricole. Une telle deviation constitue une entrave a la garantie d'une formation de qualite des entrepreneurs ou des ouvriers qualifies, et a la creation d'entreprises durables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour eviter ce type d'inconvenient et mettre en place un veritable enregistrement legal de la profession de bucheron ainsi que des differentes activites forestieres.