Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conges de fin de trimestre des personnels des etablissements pour enfants transformes en centres pour adultes handicapes. Aux termes de la convention collective de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees du 15 mars 1966, les personnels des structures relevant de cet accord et oeuvrant dans les centres pour enfants disposaient d'un droit acquis a conges trimestriels. La transformation de ces centres en unites accueillant des adultes a entraine la disparition de cet avantage pour les agents entres en fonctions apres le 27 novembre 1981. Dans certains cas, le maintien de ces conges a neanmoins ete etendu aux personnes recrutees entre le 27 novembre 1981 et le 2 mai 1983. Il lui demande si ce droit a pu etre retabli pour l'ensemble des personnels vises. Dans la negative, il lui en demande la raison. Enfin, il souhaiterait savoir si une extension est envisagee.