Conseillers prud'homaux
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'amelioration de l'utilisation des fonds de la formation des syndicats par leurs conseillers prud'homaux. En effet, il semblerait qu'un montant d'a peu pres 2 millions de francs ne soit pas entierement distribue. La Confederation des syndicats libres (CSL) presente tous les criteres necessaires pour etre eligible a l'attribution d'une part de cette dotation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire beneficier la CSL d'une partie de cette dotation.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994