Valeurs mobilieres
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre du budget sur le reemploi des fonds provenant de la vente de SICAV. En effet, le projet de loi de finances pour 1994 prevoit que ces ventes seront exonerees de la taxe sur les plus-values si les sommes ainsi recuperees sont affectees a l'achat d'un immeuble neuf ou ancien. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'etendre cette exoneration au reemploi de ces sommes pour la renovation ou l'amelioration de l'habitat ancien. Cette extension irait, en effet, dans le sens des aides a la renovation de l'habitat ancien, et notamment dans les campagnes, accompagnant ainsi la volonte du Gouvernement de reamenager le territoire.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994