Alsace-Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser qui est la personne responsable des degradations commises a un presbytere, par ses occupants, lorsque ce batiment a ete loue par le cure ou le desservant autorise a biner dans la succursale vacante en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du roi du 3 mars 1825.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993