Question écrite n° 7809 :
Jacheres

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les modalites particulieres d'entretien des jacheres prevues par la circulaire du 16 avril 1993 et dont l'objectif est d'assurer un couvert protecteur a la faune sauvage, en adaptant par voie contractuelle (agriculteurs-chasseurs) les obligations de son implantation et de son entretien dans le respect de la reglementation generale sur les jacheres. Or, il apparait que la luzerne et le colza ne sont pas autorises comme couvert vegetal. Ces deux plantes paraissent tout a fait adaptees a ce type de jachere « faune sauvage », la montee a graine etant tres tardive et par consequent le premier entretien pourrait se faire en dehors du cycle de reproduction de la faune qui est estime du 15 avril au 15 juillet. Il lui demande donc s'il peut etre envisage d'autoriser la luzerne et le colza comme couvert vegetal.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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