Cotisations
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'article 7 de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil a titre onereux, par des particuliers, de personnes agees ou handicapees, qui prevoit l'exoneration des charges patronales de securite sociale en similitude d'emploi d'une aide a domicile, ce qui, dans les faits, n'est pas applique. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre, afin de remedier a ce probleme, quelles dispositions elle compte prendre.
Réponse publiée le 28 juin 1993
L'article 7-1 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil a titre onereux, par des particuliers, des personnes agees ou handicapees a ete integre a l'article L. 241-10 du code de la securite sociale. Il en resulte que seules les personnes agees et/ou handicapees visees par les dispositions de cet article L. 241-10 beneficient, sous reserve qu'elles en aient fait la demande a l'organisme charge du recouvrement de cotisations de securite sociale, de l'exoneration de charges patronlaes de securite sociale. Les personnes agees et/ou handicapees qui ne sont pas visees par cet article L. 241-10 ou qui, bien que concernees, n'ont pas formule la demande precitee ne peuvent y pretendre.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993