Question écrite n° 7811 :
Mutuelle nationale medico-chirurgico-dentaire

10e Législature

Question de : M. Sarlot Joël
- UDF

M. Joel Sarlot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications de la mutuelle nationale medico-chirurgico-dentaire. Celle-ci s'inquiete, d'une part, que le nouveau plan de redressement de l'assurance maladie ne soit pas de nature a laisser esperer que les efforts demandes aux assures soient pleinement partages par tous les acteurs de la sante et, d'autre part, que le projet de taxation des cotisations mutualistes au meme taux que les contrats d'assurance viennent s'ajouter a l'augmentation du ticket moderateur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir preciser sa position a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Sarlot Joël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutuelles

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994

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