Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses propositions d'ordre social permet la cessation progressive d'activite. En beneficient les fonctionnaires de l'Etat et de ses etablissement publics administratifs en position d'activite ou de detachement sur un emploi conduisant a pension du code des pensions de retraite, ages de cinquante-cinq ans revolus et ne pouvant pretendre a une pension a jouissance immediate ; les femmes fonctionnaires de cinquante-cinq ans au moins ; mais en sont exclus les titulaires d'une pension militaire d'invalidite d'un taux au moins egal a 60 p. 100. Le systeme semble donc penaliser les titulaires d'une pension militaire d'invalidite par rapport aux autres fonctionnaires. Il aimerait savoir s'il est dans ses intentions d'assouplir cette regle, les anciens combattants d'Afrique du Nord etant extremement attentifs au probleme pose.