PER
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences de la suppression du plan d'epargne retraite (PER), intervenue en 1990. Seules les personnes ayant souscrit au PER avant le 1er octobre 1989 ont pu transferer leur epargne sur le plan d'epargne populaire qui lui a succede, les epargnants ayant souscrit au PER a une date ulterieure n'ayant pu beneficier d'un tel transfert. Une telle mesure a etabli une discrimination entre les souscripteurs d'un meme produit. De plus, en decourageant une partie des epargnants de continuer a placer leur argent, elle constitue un frein au developpement de l'epargne sur le territoire national. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre quelle solution le Gouvernement envisage de prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994