Politique et reglementation
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que, depuis le 1er juillet 1992, les appareils acoustiques sont rembourses a 100 p. 100 du TIPS, c'est-a-dire 25 a 30 p. 100 de moins que le prix reel. En depit de l'article 128 de la loi de 1919 qui accorde la gratuite et l'entretien de l'appareillage acoustique aux blesses de guerre, les sourds de guerre subissent egalement cette baisse de remboursement. Il lui demande si elle ne pense pas qu'il serait equitable de faire beneficier du remboursement complet des appareils acoustiques les anciens combattants blesses en servant la France.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994