Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons signale a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que les mutiles de guerre, beneficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite, peuvent faire une cure thermale dans une station militaire thermale agreee par le service de sante des armees et sont heberges gratuitement. Seule la station militaire de Bareges est proposee aux sourds, mais son altitude, 1 300 metres, ne permet pas a ceux-ci de l'utiliser en raison des troubles secondaires dont ils sont victimes : vertiges, bourdonnements, etc. Jusqu'en 1973, une derogation aupres du service des soins gratuits du SEAC les autorisait a frequenter une station civile de leur choix, moins haute, compatible avec leur etat physique. Ils etaient logiquement rembourses selon leur prix de revient dans une station militaire, c'est-a-dire a cinq fois environ le forfait hotelier de la securite sociale. Depuis cette date, sans aucune concertation, le forfait hotelier remboursable a ete ramene a celui de la securite sociale, soit cinq fois moins. Il lui demande s'il ne pense pas qu'une convention analogue a celle qui a ete signee entre les pompiers de Paris et le service de sante des armees, en ce qui concerne le traitement des pompiers brules, a la station non militaire de Saint-Gervais, et qui accorde a ces pompiers un forfait hotelier remboursable egal a cinq fois celui de la securite sociale, pourrait etre egalement signee, s'agissant des sourds de guerre.