Soins et maintien a domicile
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes qui s'occupent a domicile d'un membre de leur famille atteint d'une invalidite. Aussi, pour faire face a ces obligations familiales, une telle circonstance les amene bien souvent a cesser leur activite professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de faire beneficier ces personnes du statut d'aide familiale. Une telle decision permettrait a la personne invalide de rester au sein de son foyer, au soignant a domicile de retrouver une remuneration.
Réponse publiée le 13 septembre 1993
Le statut d'aide familiale, dont beneficient les enfants qui effectuent un travail non remunere dans le cadre de l'exploitation agricole de leurs parents, ne parait pas pouvoir etre transpose ni adequat pour l'aide a domicile en faveur des personnes handicapees. Afin de faire face aux frais supplementaires occasionnes par la necessite d'avoir recours a l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence, la personne handicapee peut demander a beneficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Dans l'hypothese, signalee par l'honorable parlementaire, ou un membre de la famille cesse son activite professionnelle pour faire face a ses obligations familiales, le montant de l'allocation sera plus eleve du fait du manque a gagner, 4 181 F au 1er janvier 1993 au lieu de 3 658 F au taux le plus eleve. La personne handicapee a par ailleurs le choix de faire appel a un membre de sa famille, et peut decider de l'embaucher et le remunerer, afin qu'il puisse beneficier d'une couverture sociale.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993