Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le projet de loi, adopte en premiere lecture par le Senat, visant a reserver la croissance de la DGF aux collectivites les plus defavorisees en constituant une dotation amenagement du territoire. En effet, ce projet a ete devoye puisque toutes les priorites en faveur de ces collectivites sont abandonnees au profit d'un saupoudrage dont l'impact sera extremement faible. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour affecter prioritairement la nouvelle dotation de solidarite rurale aux collectivites qui connaissent les plus grandes difficultes, en raison de la faiblesse de leur population et des ressources locales, et retablir l'objectif premier de la dotation amenagement du territoire. De la meme facon, la dotation pour le developpement rural concue principalement pour promouvoir des projets de developpement, est detournee de son objectif au profit d'un eparpillement qui lui enlevera son efficacite. Il lui demande s'il compte revenir a l'esprit initial de la demande gourvernementale, pour que la reforme de la DGF traduise de vrais choix d'amenagement du territoire, et marquer ainsi sa volonte d'eviter des saupoudrages inefficaces.