Question écrite n° 7823 :
DGF

10e Législature

Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences nefastes du projet d'integration, contre nature, de la dotation touristique a la dotation forfaitaire. En effet, la dotation touristique joue un role d'amenagement du territoire specifique, capital dans le budget des communes touristiques, incitant ces dernieres a financer des investissements particuliers a une epoque ou le tourisme devient l'un des espoirs economiques du pays. Dans un souci de veritable solidarite, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte integrer la dotation touristique a la dotation d'amenagement du territoire, afin de lutter egalement contre certaines situations acquises acceptant le gel global temporaire de la masse qui lui est devolue.

Données clés

Auteur : M. Charroppin Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994

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