Droits de mutation
Question de :
M. Fréville Yves
- UDF
M. Yves Freville attire l'attention de M. le ministre du budget sur le cas suivant. Une donation de somme d'argent est effectuee par une personne au benefice d'un heritier presomptif dans le but de realiser l'operation suivante : la somme d'argent est destinee a l'achat en nue-propriete par le donataire d'un bien immobilier dont le donateur achete par ailleurs l'usufruit. Il lui demande si cette donation sur laquelle les droits de mutation ont ete acquittes, et en cas de declaration de la provenance des fonds dans l'acte d'acquisition de la nue-propriete, fait echec a l'application de la presomption edictee a l'article 751 du code general des impots.
Auteur : M. Fréville Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994