Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les vignettes securite sociale permettant l'encaissement des cotisations des intermittents du spectacle au niveau de la couverture sociale. Il existe une faculte soit d'etablissement d'un bulletin de salaire, soit d'achat d'une vignette securite sociale. Alors que, dans le passe, la vignette securite sociale etait acquise par l'intermittent du spectacle, qui la faisait viser par l'employeur, aujourd'hui la vignette securite sociale doit etre recherchee par l'employeur directement aupres des URSSAF. Il apparait que, en pratique, beaucoup d'employeurs soit ne sont pas informes de cette situation, soit repugnent a faire des demarches aupres des URSSAF et a recuperer les vignettes. Ce systeme apparait donc peu incitatif pour la regularisation de la couverture sociale des intermittents du spectacle qui, pour des raisons evidentes, donnent une priorite, dans les relations avec leurs employeurs successifs, au reglement des prestations dues par ceux-ci aux Assedic. La pratique aboutit au fait que, pour un spectacle, une declaration peut etre faite a l'Assedic, eventuellement a la caisse de conges des spectacles, mais ne pas etre forcement faite au GRISS pour la retraite complementaire ou au titre des vignettes securite sociale pour la couverture sociale. Il lui demande si l'institution d'un etablissement unique, pour gerer l'ensemble des risques de cette profession, ne permettrait pas, d'une part, un meilleur recouvrement des cotisations, d'autre part, une meilleure couverture tant au titre des regimes chomage, conges payes et retraite complementaire que maladie des intermittents du spectacle.