Cotisations
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des intermittents du spectacle. Ceux-ci, ou suivant les cas, les employeurs successifs doivent cotiser a quatre caisses distinctes. Il s'agit de la couverture sociale avec deux modalites, plus la retraite complementaire aupres du GRISS, le chomage aupres de l'ASSEDIC - centre de recouvrement d'Annecy, la caisse de conges spectacles. Dans le cadre du projet de loi quinquennale sur l'emploi, est etudiee une experimentation du ticket-service, touchant les emplois de proximite. La simplification appliquee a ce type d'emploi, a travers le ticket-service, peut etre utilement experimentee pour les intermittents du spectacle. Il lui demande si le systeme du ticket-service peut etre etudie dans ces modalites d'application pour les intermittents du spectacle.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 22 août 1994