Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

Au moment ou le Gouvernement lance un debat pour elaborer une loi relative a l'amenagement du territoire, M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi du 9 janvier 1985, relative au developpement et a la protection de la montagne, repondant aux specificites des zones de montagne. Ce texte legislatif, issu d'une concertation avec toutes les forces vives de la montagne, vote a l'unanimite par le Parlement, affirme plusieurs principes essentiels : le droit a la prise en compte des differences et a la solidarite nationale, la promotion d'une demarche specifique de developpement local, le caractere indissociable des notions de protection et de developpement, le maintien d'un niveau de vie et de service tenant compte d'un handicap et des virtualites du milieu montagnard. Cette loi constitue aujourd'hui le patrimoine des montagnards. Elle peut etre actualisee et amendee mais doit surtout etre preservee et appliquee en depit des inerties qui s'y opposent. Afin que la conception francaise du developpement et de la protection de la montagne soit defendue avec la plus grande fermete, il lui demande s'il compte se referer a ce texte legislatif dans la future loi, en confirmer les principes essentiels, agir pour qu'elle soit pleinement mise en oeuvre, s'employer, au niveau europeen, a ce que les principes, ci-dessus rappeles, prevalent dans les traites internationaux et dessiner une politique alpine, puis europeenne de la montagne.