Commerce extra-communautaire
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les negociatons du GATT et plus particulierement sur l'exception culturelle. En effet, il serait souhaitable que le Parlement europeen et la Commission des communautes europeennes exigent que soient integree aux futurs accords une exception culturelle generale et illimitee afin de preserver la politique audiovisuelle europeenne, les politiques audiovisuelles nationales et de rendre possibles les futures mesures necessaires au developpement de nos cinemas et de nos televisions.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993