Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des agents de salubrite principaux et des agents de salubrite en chef eboueurs, fossoyeurs ou agents des services de desinfection. Les emplois d'eboueur, de fossoyeur et d'agent des services de desinfection figurent dans l'arrete du 12 novembre 1969 comme ouvrant droit a la jouissance d'une pension de retraite a partir de l'age de cinquante-cinq ans. Mais le benefice de cette classification en categorie « B » active est supprime lors de la nomination des agents concernes au grade d'agent de salubrite principal. Or, l'article 4 du decret du 6 mai 1988 modifie dispose que « les agents de salubrite principaux et les agents de salubrite en chef » sont charges de conduire les travaux confies a des agents de salubrite qualifies : ils peuvent participer personnellement a l'execution de ces travaux. Dans la mesure ou la participation des agents de salubrite principaux et des agents de salubrite en chef a l'execution des travaux est prevue dans la definition de ces grades, les fonctions confiees a ces agents conservent la penibilite de l'emploi de base (eboueur, fossoyeur ou agent des services de desinfection). Dans ces conditions, le maintien du benefice de la classification en categorie « B » active se justifie pour les agents de salubrite principaux et les agents de salubrite en chef eboueurs, fossoyeurs ou agents des services de desinfection. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.