Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des ex-chefs de poste de desinfection actuellement agents de salubrite qualifies. Les agents des services de desinfection figurent dans l'arrete du 12 novembre 1969 qui liste les emplois ouvrant droit a la jouissance d'une pension de retraite a partir de l'age de cinquante-cinq ans. La circulaire du 10 mai 1990 relative a l'integration dans les cadres d'emplois dispose que les agents de salubrite et agents de salubrite qualifies des services de desinfection conservent le benefice du classement en categorie « B » active. Pourtant, les agents nommes avant 1988 chefs de poste de desinfection et integres agents de salubrite qualifies ne peuvent pretendre qu'a la classification en categorie « A » sedentaire. En effet, l'emploi de chef de poste de desinfection n'a jamais ete classe en actif. Les agents de salubrite qualifies des services de desinfection qui sont, quelle que soit leur date de nomination, astreints aux memes taches avec penibilite identique ne beneficient pas tous des memes avantages quant a l'age de depart en retraite. Pour remedier a cette inegalite de traitement, il est souhaitable que la situation des ex-chefs de poste de desinfection soit reconsideree et que puisse etre reconnu le classement en categorie « B » active. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.