Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des ex-chefs fossoyeurs actuellement agents de salubrite qualifies fossoyeurs des communes. Parmi les emplois mentionnes dans l'arrete du 12 novembre 1969 qui permettent de pretendre a la jouissance de la pension de retraite a partir de l'age de cinquante-cinq ans figure celui de fossoyeur. La circulaire du 10 mai 1990 relative a l'integration dans les cadres d'emplois dispose que les agents de salubrite et agents de salubrite qualifies fossoyeurs conservent le benefice de l'avantage du classement en categorie « B » active. Par contre, l'emploi de chef fossoyeur n'a jamais ete classe en actif. En consequence, les chefs fossoyeurs, malgre leur integration en 1988 dans le grade d'agent de salubrite qualifie fossoyeur, ne peuvent pretendre qu'a la classification en categorie « A » sedentaire. Ainsi des agents qui ont tous le grade d'agent de salubrite qualifie et qui exercent les memes fonctions avec une penibilite identique ne beneficient pas des memes avantages quant a l'age de depart en retraite. Pour remedier a cette inegalite de traitement, il apparait donc souhaitable que la situation des ex-chefs fossoyeurs soit reconsideree et que puisse etre reconnu le classement en categorie « B » active. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures en ce sens.