Personnel
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les conditions de remuneration des maitres nageurs sauveteurs recrutes par les communes afin d'assurer des remplacements periodiques. Ces dernieres, mises en concurrence avec les stations balneaires en periode estivale, sont dans l'obligation de completer les salaires proposes par des primes d'hebergement pour pourvoir ces postes. Or, dans certains cas, les services prefectoraux leur opposent le statut du personnel qui n'autorise pas de prime particuliere ou de prime de logement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994