Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud expose a M. le ministre de l'economie que la France compte essentiellement deux revues de consommation, 50 Millions de consommateurs, edite par l'Institut national de la consommation (INC), et Que Choisir ? diffusee par l'Union federale des consommateurs (UFC). Cette situation interessante pour le consommateur, car il dispose d'une diversite dans l'information, risque d'etre remise en cause car il existe entre les deux titres une situation de concurrence deloyale. En effet, l'UFC-Que Choisir, association de droit prive, tire ses revenus de la vente de son journal a hauteur de 95 p. 100. A l'inverse, l'INC, pour la publication de sa revue, est subventionne a hauteur de 45 MF par an, somme representant entre 25 et 30 p. 100 des revenus de l'INC et environ 50 p. 100 du chiffre d'affaires realise par l'UFC-QC. Cette inegalite de la concurrence est encore accrue par l'utilisation que fait l'INC du temps d'antenne alloue a l'information du consommateur par le cahier des charges des chaines publiques. Profitant des creneaux horaires favorables, l'INC n'hesite pas a faire la promotion de ses produits de presse a raison de soixante minutes par mois environ, alors que la presse est un secteur d'activite interdit de publicite audiovisuelle. Face a ce constat, l'UFC vient de saisir le Conseil de la concurrence et le Conseil superieur de l'audiovisuel, invitant ces deux instances a prendre des mesures ou a emettre des avis permettant de remedier pour partie a cette injustice. De plus, alors que l'INC, etablissement public industriel et commercial, devait a la suite de son changement de statut en 1990 voir le soutien de l'Etat se reduire, il a connu contre toute attente une hausse injustifiee de sa subvention (36 MF en 1989, 47 MF en 1991, soit 30 p. 100 d'augmentation en moins de deux ans), n'utilisant pas cet argent dans le cadre d'une veritable mission de service public, puisque, deficitaire en 1989, il a cru bon d'afficher des resultats positifs de 9 MF en 1990, 15 MF en 1991 et 11 MF en 1992. Ces beneficiaires ont servi a accroitre les reserves au bilan, qui sont passees de 28 MF a 65 MF en trois ans, permettant a l'INC de disposer d'une tresorerie de 37 MF places en produits financiers qui ont eux-memes rapporte 3 MF en 1992. Il apparait anormal qu'un etablissement public specule avec l'argent de l'Etat et il lui demande donc, dans le cadre d'une bonne utilisation de l'argent public, de bien vouloir reduire sensiblement la subvention octroyee par l'Etat a l'INC.