Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur une question relative a la programmation du developpement urbain dans le cadre de la modification annoncee du code de l'urbanisme en matiere de POS. La pression des promoteurs dans les grandes villes comme dans les communes avoisinantes est forte. Jusqu'a ces dernieres annees, la speculation fonciere et la programmation ont pu etre maitrisees grace a l'utilisation de la ZAD et du DPU, mais, de plus en plus, les promoteurs echappent au droit de preemption par le biais de « societes en participation ». Ainsi, par ce biais, la possibilite d'user du droit de preemption au profit des communes pourrait disparaitre. Les communes, pour maintenir un rythme de developpement regulier (par exemple 40 logements/an), n'ont d'autre solution que de modifier le POS tous les ans (2 ou 3 hectares de zone 2 NA en 1 NA). La procedure est lourde. Une solution pourrait cependant alleger la procedure de classement 2 NA en 1 NA. Une autre solution consisterait a introduire dans le classement POS une notion de programmation laissant ainsi aux communes le droit de programmer leur developpement. Pour ce qui concerne les societes en participation, (donc sans transfert de propriete), ne devrait-elle pas faire l'objet d'une declaration, par exemple, au moment de l'enregistrement ?