Position hors cadres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser les situations dans lesquelles un fonctionnaire territorial est susceptible d'etre place en position hors-cadre et notamment si cette procedure peut etre utilisee pour ecarter du service un agent ayant commis une faute disciplinaire ou une faute penale.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993