Réponse publiée le 2 août 1993

La position hors cadres est definie a l'article 70 de la loi du 26 janvier 1984. Cette position est accordee sur la demande du fonctionnaire, ce qui exclut qu'elle puisse etre prononcee d'office et donc qu'elle puisse etre utilisee pour ecarter du service un agent ayant commis une faute disciplinaire ou penale. La position hors cadres permet au fonctionnaire de continuer a servir l'organisme dans lequel il est detache. Ce detachement doit etre intervenu soit aupres d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas a pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, soit aupres d'organismes internationaux, soit aupres d'organismes d'interet communal, departemental ou regional. L'interesse doit reunir quinze annees de services effectifs accomplis en position d'activite ou sous les drapeaux. Toutefois, le fonctionnaire detache depuis au moins cinq annees aupres d'un organisme international peut, sur sa demande, etre place en position hors cadres. Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au regime statutaire regissant la fonction qu'il exerce dans cette position. Il cesse de beneficier de ses droits a l'avancement.