Accidents
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur deux aspects de la loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation. D'une part, il semble que l'indemnite prevue a l'article 12 de cette loi soit parfois tres inferieure a celle obtenue par voie judiciaire, surtout dans des cas graves. D'autre part, l'examen medical pratique a la demande de l'assureur n'est pas contradictoire, la victime pouvant seulement se faire assister d'un medecin de son choix, comme l'indique l'article 16 du decret du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi. En consequence, il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin d'ameliorer ce dispositif de protection des victimes sans alourdir la procedure.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994