Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions actuellement en vigueur en matiere de degrevement de taxe fonciere sur les immeubles a usage commercial ou industriel. L'article 1389 du code general des impots stipule que « les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la taxe fonciere en cas de vacance d'une maison normalement destinee a la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilise par le contribuable lui-meme a usage commercial ou industriel, a partir du premier jour du mois suivant celui du debut de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance, ou l'inexploitation, a pris fin. Le degrevement est subordonne a la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation, soit independante de la volonte du contribuable, qu'elle ait une duree de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalite de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation separee ». Le principe pose dans cet article et regulierement reaffirme par la jurisprudence que le degrevement de la taxe fonciere est subordonne a la condition qu'avant d'etre inexploite l'immeuble ait ete habituellement utilise par le proprietaire lui-meme n'est pas sans poser de problemes. Dans des regions, comme le bassin minier de Montceau-les-Mines, durement eprouvees par les difficultes economiques, ou de nombreux fonds de commerce ne retrouvent plus de repreneurs, certains proprietaires peuvent ainsi payer des taxes foncieres sur des immeubles qui ne leur rapportent plus aucun revenu depuis des annees, en depit de leurs efforts pour le relouer ou le vendre. Devant l'augmentation reguliere de cette charge fonciere, ils ne sont plus en mesure d'entretenir ce patrimoine ou preferent quelquefois l'abandonner, ce qui n'est pas sans consequence sur l'environnement urbain. Il lui demande donc quelles mesures pourraient etre prises pour assouplir la regle fixee par l'article 1389 du code general des impots en matiere de degrevement de taxe fonciere sur des immeubles a usage commercial ou industriel vacants pour des raisons d'ordre economique.