Enseignants
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les preoccupations des maitres contractuels de l'enseignement prive. En effet, ayant la qualite d'agents non titulaires de l'Etat, ils sont exclus du benefice de la preretraite progressive mis en place dans le secteur prive. N'etant pas fonctionnaires, ils sont egalement exclus du benefice de la cessation progressive d'activite mis en place par l'ordonnance du 31 mars 1982. Regulierement prorogee, cette disposition n'a pas ete appliquee aux maitres de l'enseignement prive car elle n'avait pas un caractere permanent et n'etait pas, de ce fait, incluse dans « les regles generales » visees a l'article 15 de la loi du 31 decembre 1959. Or la cessation progressive d'activite a ete perennisee par l'article 97 de la loi du 27 janvier 1993. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour que cette mesure puisse s'appliquer aux maitres de l'enseignement prive.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993