Deductions et reductions d'impot
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la deduction forfaitaire accordee aux proprietaires d'immeubles a la suite de travaux d'entretien et de reparations. En effet, le maintien en l'etat est une charge plus onereuse pour un immeuble ancien que pour une construction recente. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la deduction consentie aux proprietaires ne soit plus forfaitaire, mais que, par un bareme, soit prise en consideration l'annee de construction.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994