Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences, pour les anciens combattants beneficiaires des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, des mesures, portant suppression du remboursement de certains medicaments, intervenues au cours des dernieres annees. Il apparait que ces mesures concernent certains produits tels que le coton, les compresses ou les bandes, qui ont pu etre auparavant distribues gratuitement aux interesses. Cette situation etant ressentie comme injuste par les anciens combattants en cause, il lui demande quelles mesures il entend prendre en leur faveur.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994