Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les demandes exprimees par les Anciens combattants d'Afrique du Nord : d'une part, que le plafond majorable de leur retraite mutualiste soit porte de 6 400 a 6 500 francs, d'autre part, qu'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant leur soit accorde pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Par ailleurs, les Anciens combattants d'Afrique du Nord souhaitent que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables, comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie. Il lui demande donc quelles solutions elle compte reserver a ces problemes.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993