Agents immobiliers
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine constate que les conditions d'aptitude professionnelle exigees, en application du chapitre II du decret du 20 juillet 1972, des candidats a la profession d'agent immobilier ne prennent pas en compte l'experience acquise dans l'exercice de fonctions de responsabilite au sein d'un etablissement de credit, meme si cet etablissement intervient habituellement dans le financement de l'immobilier et alors que l'exercice des fonctions en cause suppose des capacites et des qualites morales au moins equivalentes a celui des fonctions prises en compte par la reglementation actuelle. Il demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage une revision de cette reglementation allant dans le sens des observations qui precedent.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 octobre 1994