Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre du budget sur les contraintes administratives croissantes qui pesent sur le fonctionnement des associations foncieres urbaines libres (AFUL). Afin de promouvoir la renovation d'immeubles acquis dans certains secteurs sauvegardes, les travaux de reparation et d'entretien realises par les AFUL peuvent etre deduits, des l'annee de realisation, du revenu global du contribuable. Or, il apparait aujourd'hui que l'administration fiscale restreint de facon importante ces avantages en interpretant strictement les regles prevues par l'article 156-I (3/) du code general des impots. C'est ainsi que de nombreux contribuables regroupes au sein d'AFUL se sont vu notifier des redressements fiscaux dont l'opportunite n'est pas toujours averee. Les limitations apportees aux avantages accordes par la loi Malraux sont, de plus, de nature a freiner l'investissement prevu au sein des AFUL et a dissuader leurs membres de faire realiser des travaux a un moment ou la relance du batiment est preconisee. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui preciser exactement les avantages fiscaux qui peuvent etre accordes aux AFUL et les mesures qu'il compte prendre pour clarifier leur situation.