Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques attire l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions d'acces aux logements sociaux. La reglementation retient entre autres comme critere d'attribution les ressources du demandeur de l'annee N-2. Or la crise economique actuelle entraine une grande instabilite de l'emploi creant des situations dramatiques. Selon les criteres en vigueur, une personne se retrouvant au chomage en 1992 avec une diminution substantielle de son revenu ne pourrait pas beneficier d'un logement social en 1993 dans la mesure ou les ressources qui seraient prises en compte sont celles de 1991, annee ou elle percevait un revenu lie a son travail. Compte tenu des changements qui peuvent affecter considerablement le niveau de vie des Francais d'une annee a l'autre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la reglementation afin que soient dorenavant retenues, lors du depot d'une demande de logement social, les ressources effectives et non plus celles de l'annee N-2.