Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de la modification en date du 13 janvier 1989 a la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees qui impose le maintien, sans limite dans le temps, des personnes handicapees devenues adultes dans des structures pour adolescents lorsqu'il n'existe pas de places adaptees pour les accueillir, selon le cas, en foyers de vie, maisons d'accueil specialise, centres d'aide par le travail... Cette disposition a en effet pour consequence de bloquer un nombre de plus en plus important de places et d'empecher l'accueil d'un nombre croissant d'enfants et d'adolescents. Elle entraine egalement de graves perturbations dans le fonctionnement et le financement des etablissements concernes. La seule solution serait donc la poursuite de l'effort entrepris ces dernieres annees par la creation des places necessaires, estimees a 10 000 en CAT, 5 000 en MAS et 5 000 en foyers d'hebergement. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour satisfaire l'urgence de cette demande et garantir ainsi la dignite de toutes les personnes handicapees.