CSG
Question de :
M. Chavanes Georges
- UDF
M. Georges Chavanes attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de la retroactivite de la majoration de la CSG conduisant a son application aux revenus fonciers et autres revenus du patrimoine percus avant le 1er juillet 1993. Cette situation est vecue comme une injustice par les contribuables et il lui demande de bien vouloir faire etudier par ses services les moyens d'y remedier.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994