Taux
Question de :
M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Beauchaud rappelle a M. le ministre du budget que l'enseignement des disciplines sportives reste aujourd'hui la seule forme de loisirs assujettie a une TVA au taux normal de 18,60 p. 100. Cependant, en vertu de l'article 261-4-4/-B du code general des impots, sont exoneres de TVA les cours ou les lecons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispenses par des personnes physiques qui sont remunerees directement par leur eleves. Ainsi, la difference de traitement, au regard de la TVA, entre les charges d'un centre equestre et ses recettes peut etre a l'origine de difficultes financieres pour ces etablissements et, a une epoque ou la lutte contre le chomage reste une priorite nationale, il semble utile de supprimer de tels freins a l'emploi. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.
Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994