Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation du bassin ferrifere lorrain, zone d'emploi exceptionnellement frappee par les mutations economiques, et ainsi la plus touchee de Lorraine (perte de 7 700 habitants en quinze ans). Le 6 fevrier 1992, M. Delebarre, ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, et M. Strauss-Kahn, ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur, effectuaient une visite ministerielle en Lorraine au cours de laquelle ils annoncaient un programme de soutien de plus de 1 milliard de francs. Un comite d'orientation des bassins siderurgique et ferrifere, anime par M. le prefet Brenas, etait constitue afin d'elaborer un dispositif de redeveloppement comportant des mesures en faveur du developpement economique, du desenclavement, de la realisation de nouvelles infrastructures routieres, de l'amelioration des conditions de vie et de logement au profit des arrondissements de Thionville et de Briey. Concretement, etaient mis en place un fonds d'industrialisation du bassin siderurgique et ferrifere (FIBSF), dote de 125 MF par an pendant au moins trois ans, dont 30 p. 100 exclusivement attribues a la partie strictement ferrifere du bassin (Audun-le-Roman, Briey, Joeuf, Homecourt, Jarny, Moyeuvre, canton de Bouligny), un contrat pluriannuel de rehabilitation des cites ouvrieres, un programme de depollution des anciens sites industriels et un dispositif de traitement des eaux d'exhaure. A l'heure actuelle, on ne peut que formuler les plus graves alarmes vis-a-vis de la mise en oeuvre de ce programme. En effet, d'une part, les credits FIBSF qui avaient ete annonces n'ont ete verses que pour l'annee 1992, la Sodiest, devenue Sodie, a deserte le bassin de Briey, et enfin la mission Brenas ne donne plus de signe d'existence ; et, d'autre part, les orientations strategiques definies par le conseil regional de Lorraine pour le troisieme plan lorrain n'evoquent plus le FIBSF. A cela s'ajoute le retard dans le demarrage de la deuxieme phase du raccordement de l'autoroute A 4 a Briey. Tout indique, par ailleurs, que l'indispensable inscription de la RN 43 au plan routier lorrain n'a pas ete retenue par le conseil regional de Lorraine. Ces evolutions, si elles devaient etre confirmees, s'inscriraient en complete contradiction avec les orientations definies par le Gouvernement en matiere d'amenagement du territoire et violeraient les engagements de l'Etat en faveur notamment du bassin ferrifere qui, apres une recession trentenaire, obtenait enfin, en 1992, les moyens d'assurer son avenir. Les credits FIBSF doivent par consequent etre maintenus, et les 30 p. 100 specifiques doivent conserver leur integrite, ce qui exclut qu'ils soient noyes dans des actions generales de developpement au titre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL). En consequence, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les instructions qu'il entend donner afin que, dans le cadre de la negociation du contrat de plan Etat-region, les mesures indispensables a la reconversion du bassin ferrifere lorrain soient assurees de leur perennite, les operations engagees poursuivies et les premiers resultats amplifies.