GRETA
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur certaines conditions de non-renouvellement des contrats emploi-solidarite dans les colleges. En effet, il s'avere que la periode de conge prenatal et de maternite vaut non-inscription a l'ANPE comme demandeur et est donc consideree comme une interruption de la periode de trois ans de reference. Cette condition penalise les jeunes meres et ignore totalement les services qu'elles ont pu rendre dans le cadre des etablissements d'education. Elle contribue egalement a une non-continuite dans l'action educative. Il souhaite donc que soient revues les conditions de renouvellement de ce type de contrat.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994