Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes poses aux etablissements sanitaires et sociaux et, en particulier, aux maisons de retraite pour les procedures de fixation des forfaits de soins pour les sections de cure medicale. Il lui demande, d'une part, s'il lui parait normal que les arretes prefectoraux relatifs a la fixation des forfaits de soins ne soient parfois publies qu'en juillet, privant ces etablissements de toute possibilite de gestion previsionnelle rigoureuse et fiable, et ce qu'elle compte faire pour mettre un terme a cet etat de fait deplorable. Il lui demande, en outre, s'il lui parait logique que ces prix de journee ne tiennent aucunement compte des accords salariaux passes au plan national par les ministres de la fonction publique et de la sante - alors que ces charges representent pres de 85 p. 100 des budgets de cure medicale - de sorte que pour boucler leurs budgets, ces etablissements sont contraints de proceder a des « rattrapages » sur les tarifs d'hebergement, ce qui est moralement choquant.