Question écrite n° 787 :
Liberaux

10e Législature

Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences qu'aurait pour les infirmieres une augmentation des taxes sur les carburants. En effet, les 43 000 infirmieres liberales soignent les malades a domicile, le plus souvent des personnes agees dans l'impossibilite de se deplacer. L'indemnite forfaitaire de deplacement etant de 8 francs (en zone urbaine et les localites environnantes dans un rayon de 2 km), il semble difficile de faire peser sur une profession dont les tarifs sont encadres d'une augmentation supplementaire des carburants. Les infirmieres liberales ont accepte de participer a la maitrise des depenses de sante en ramenant sur 12 mois l'augmentation annuelle des depenses en soins infirmiers d'environ + 13 p. 100 a + 8,7 p. 100. Aussi, elles craignent qu'une augmentation des frais de deplacement ne perturbe cette deceleration progressive induite par une application plus stricte des nomenclatures et qui a permis d'eviter une limitation des soins necessaires aux personnes malades. De plus, cette charge nouvelle ne serait pas supportee par les professionnels de sante dont l'activite ne peut etre exercee qu'en cabinet. Les infirmieres liberales souhaitent que la charge financiere de l'effort indispensable a l'equilibre des regimes sociaux ne porte pas sur des frais professionnels deja lourds et qui ne peuvent pas etre repercutes sur le montant des honoraires conventionnels et il lui demande donc quelle suite il entend reserver a ce souhait.

Données clés

Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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