Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le statut des salaries acceptant de partir en demi-retraite. Il lui demande si l'indemnite de demi-retraite determinee au moment de leur « depart » peut etre consideree comme pension minimum a laquelle ils ont droit jusqu'a l'age effectif de leur retraite ou si elle risque d'etre soumise a diminution par un texte intervenant posterieurement et qui serait par exemple de nature a remettre en cause le regime de financement de ces demi-retraites.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994