Question de : M. Falco Hubert
- UDF

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme de la formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule en son article 15 que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que celles qui sont retenues pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». La derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue de 1989 proposait un niveau de dotation non atteint a ce jour. Depuis cette date, les enseignants du secteur public ont beneficie de deux protocoles d'accord, relatifs a la formation continue des personnels de l'education nationale. Il lui demande donc de bien vouloir preciser s'il envisage de prendre des mesures afin que la parite entre secteur public et enseignement prive dans le domaine de la formation continue des enseignants puisse etre respectee.