Question écrite n° 7874 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- UDF

M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des chirurgiens-dentistes. En effet, les lettres cles qui servent de base de calcul de leurs honoraires n'ont pas ete revalorisees depuis six ans, alors que, parallelement, ils sont contraints d'utiliser des produits et materiels professionnels dont les prix ont fortement augmente. Il resulte de cette situation quelques aberrations qui necessitent une revision urgente. Ainsi, une simple consultation sera dorenavant facturee 105 francs, alors qu'une extraction dentaire, veritable intervention chirurgicale qui exige davantage de temps ainsi que divers produits et materiels, n'est facturee que 78 francs. Si l'on veut eviter une depreciation de la qualite des actes medicaux, il est necessaire d'en donner les moyens aux praticiens afin qu'aucun ne soit tente de se rattraper sur la quantite. Il lui demande en consequence si les lettres cles peuvent enfin etre revalorisees ou, a defaut, si certaines opposabilites des tarifs peuvent etre levees.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994

partager