Question de : M. Colombani Louis
- UDF

La loi de finances pour 1986, en son article 78, instaure un systeme de compensation particulier, applicable aux regimes speciaux, denomme « surcompensation ». Il apparait que cette lourde charge pesant sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales porte une grave atteinte a la situation financiere de cette caisse. Si, dans le secteur prive, les cotisations dites patronales s'elevent a quelque 8,20 p. 100 pour ce qui est du regime general et de 3 p. 100 pour ce qui releve de la complementarite, les collectivites territoriales ainsi que les hopitaux publics participent d'une cotisation a hauteur de 21 p. 100, ce qui n'est pas sans incidence sur leur equilibre budgetaire. Au titre de 1992, la CNRACL s'est acquittee de 6 752 millions de francs pour la compensation generalisee, ainsi que de 4 866 millions de francs en qualite de « surcompensation ». Pour cette annee 1993, les cotisations versees globalement a la CNRACL aux plans patronal et salarie sont amputees de pres de 40 p. 100 de leur montant du fait de l'accroissement de 22 p. 100 a 38 p. 100 du taux de prelevement obligatoire de surcompensation. M. Louis Colombani sollicite de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales qu'il veuille bien lui indiquer la nature des mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remedier au systeme dit de la « surcompensation » qui fait peser dangereusement sur la caisse des agents des collectivites locales, geree, en ce qui la concerne, de maniere saine, le rattrapage du deficit de certains autres regimes speciaux. De meme, il entend connaitre, avec toutes les precisions propres a apaiser les preoccupations des fonctionnaires territoriaux, les dispositions qui pourront etre prises en vue de perenniser la CNRACL et le maintien a la hauteur actuelle des prestations qui seront servies dans le futur.